Marque Tourisme et Handicap: L’attribution de la marque Tourisme et Handicap

Les conditions d’attribution de la Marque Tourisme et Handicap sont formalisées par le ministère chargé du tourisme qui confie  à l’association Tourisme et Handicaps la mission d’aider la Direction Générale des Entreprises (DGE) pour son déploiement et sa promotion.

Démarche et critères de la Marque

Tout prestataire de services touristique peut se porter candidat à la Marque Tourisme et Handicap. C’est une démarche volontaire, qui l’engage à assurer, de façon pérenne, un accueil de qualité à la clientèle handicapée qu’il souhaite recevoir.

Un questionnaire d’auto évaluation, permet d’apprécier l’état d’accessibilité de l’équipement, pour les différents types de handicap (auditif, mental, moteur et visuel).
Ce questionnaire décrit quelques critères de base d’accessibilité et d’accueil, essentiels et nécessaires à l’autonomie des personnes handicapées et ce dans chaque domaine de handicap.

Le candidat peut également consulter les cahiers des charges de référence sur lesquels son établissement sera évalué par deux évaluateurs dument formés par l’Association Tourisme et Handicaps

Cahier des charges « caractéristiques générales » applicables à tous les prestataires

http://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/documentation-et-formulaires-th

Cahier des charges spécifiques en sus en fonction de l’activité ou des activités

Le candidat peut également être consulté les cahiers des charges illustrés qui lui permettront de se préparer si besoin est.

Le candidat à la labellisation adresse sa demande et son acte d’engagement, (garantissant l’accueil et la préservation de l’accessibilité permanente du site) à l’instance régionale de concertation du label, mise en place sous la responsabilité  des DIRECCTE

Formulaire de candidature

Acte d’engagement

Contacts utiles

Evaluation

A réception de la demande, un binôme d’évaluateurs prendra contact pour une visite de l’établissement et pour compléter le dossier le cas échéant.

Ces évaluateurs ont pour mission de visiter et d’évaluer  l’ensemble du site et des services ouverts à la clientèle et l’évaluation porte obligatoirement sur les quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur, visuel)

Décision

L’évaluation établie, la commission régionale d’attribution de la Marque examine le rapport motivé des évaluateurs en tenant compte non seulement des critères mais aussi d’une approche humaine et de bon sens.
Il s’agira en effet de prendre en compte des situations spécifiques dans un environnement donné, sans négliger d’éventuels services ou accompagnements substitutifs qui permettent de garantir aux personnes handicapées, un maximum d’autonomie sur le lieu de loisirs.
La composition paritaire de la commission régionale est un atout pour atteindre cet objectif.

La marque nationale « Tourisme et Handicap » peut alors être accordée pour deux, trois ou quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur et visuel).

La marque est attribuée pour une durée maximale de cinq ans et les sites labellisés reçoivent alors une notification

Recours et Contentieux

Tout candidat à la Marque qui ne serait pas satisfait de sa notification d’attribution ou non, a un délai de 2 mois à partir de la date de cette dernière pour demander un recours à la Commission régionale.

En cas d’ultime contestation (contentieux) la commission nationale pourra  être saisie par la Direccte ou le candidat.

Logo et plaque

Tout site labellisé peut obtenir auprès de la Direccte le fichier de son logo pour une communication sur ses dépliants de communication et sur son site internet.

Une plaque peut être également louée  auprès de l’Association Tourisme et Handicaps (200 euros HT pour 5 ans, la durée de l’attribution de la Marque), la location est automatiquement renouvelable.

Téléchargez le bon de commande ici

L’acquisition de la plaque est vivement recommandée, elle représente pour les touristes handicapés le gage d’un accueil de qualité et de l’accessibilité de l’équipement.

Renouvellement

Au terme des 5 ans, la marque est renouvelable par avenant après contrôle du maintien des critères d’accueil et d’accessibilité. En cas de non respect des obligations, la marque peut être retirée et la plaque devra être restituée par l’organisme concerné.

Dans les cas de refus de labellisation lorsque les critères à minima ne sont pas remplis, la commission régionale propose au professionnel un suivi et une aide pour améliorer son offre en vue d’une labellisation future.

Les sites labellisés

La marque Tourisme et Handicap est une reconnaissance de la fiabilité et de la qualité de la prestation touristique en direction de la clientèle handicapée.

La marque Tourisme et Handicap permet aussi de valoriser les équipements touristiques qui l’ont obtenu par différents moyens de promotion. Elle permet de figurer dans tous les documents mis à disposition du public par les offices de tourisme et syndicats d’initiative, les comités départementaux et régionaux du tourisme.

Le professionnel du tourisme labellisé est à la fois un acteur et un ambassadeur de l’accueil du public handicapé.

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