Quelles sont les conditions pour obtenir le label d’État Destination pour tous ?
Pour se voir décerner le label Destination pour tous, le territoire candidat proposant la destination touristique développe une politique d’accessibilité universelle volontariste qui se définit par la conjonction des deux principes que sont l’accès à tout pour tous et la conception universelle au sens de la convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées du 7 mars 2007 de l’Organisation des Nations Unies.
Le processus de labélisation Destination pour tous en cinq étapes
Étape 1 : demande de candidature auprès de la DGE
Le territoire candidat doit manifester son intérêt à candidater au label Destination pour tous en prenant l’attache de la DGE via l’adresse fonctionnelle : destinationpourtous.dge@finances.gouv.fr
Étape 2 : audit externe du territoire proposé à la labélisation
Le territoire doit se faire auditer par un cabinet d’audit externe choisi par le chef de projet identifié par le territoire, conformément au cahier des charges du label.
Étape 3 : dépôt du dossier de candidature
Le territoire dépose son dossier de candidature à l’adresse fonctionnelle destinationpourtous.dge@finances.gouv.fr. En vue de l’examen de sa candidature par la commission nationale Destination pour tous (CNDPT), et dans le but d’engager les acteurs clés représentants des personnes en situation de handicap et de l’accessibilité universelle, le territoire candidat sollicite l’avis de la Commission communale pour l’accessibilité (CCA) ou de la Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA).
Le dossier de candidature comprend les éléments suivants :
- Présentation du périmètre proposé à la labélisation ;
- Grille de labélisation dont les différents critères auront été analysés par le cabinet d’audit ;
- Audit du territoire et documentation illustrée associée ;
- Avis de la CCA ou de la CIA concernant le niveau d’accessibilité du territoire ;
- Enfin, avant examen du dossier par la CNDPT, l’avis du sous-préfet réfèrent à l’inclusion et au handicap est sollicité, par le service instructeur qui s’assure, en lien avec la CNDPT, de la recevabilité de la candidature au regard de la complétude du dossier.
Étape 4 : présentation de la candidature à la commission nationale et délibération
Le territoire présente sa candidature devant la CNDPT. Elle délibère sur la candidature au regard de la satisfaction des conditions d’attribution du label. Elle apprécie la satisfaction des critères des séquences « Engagements », « Gouvernance » et « Communication » de la grille de labélisation. Le label est délivré pour une durée de cinq ans.
Étape 5 : mise en place de la démarche de progrès et promotion du label
Les éventuelles réserves exprimées par le sous-préfet référent, l’audit externe, par les acteurs du territoire et la CNDPT nourrissent la démarche de progrès et les axes d’amélioration à engager pendant la durée de labellisation. Ces commentaires sont adressés avec la décision de labélisation à la collectivité candidate. En vue du renouvellement du label, le territoire s’engage à poursuivre le développement de la destination touristique dans une démarche de progrès. En candidatant au label, le territoire s’engage, par ailleurs, à promouvoir la démarche Destination pour tous en communiquant notamment sur le dispositif et en valorisant sa labélisation.
Cahier des charges
